Le Sénat vote la loi bancaire en deuxième lecture

Le Sénat a adopté hier en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui permettra la création d’une Agence de financement des collectivités locales, telle qu’elle est prévue à l’article 11 quater C.
Cet article, à l’origine un amendement gouvernemental introduit lors de la première lecture du texte au Sénat, avait déjà été voté conforme (sans modifications) par l’Assemblée nationale en seconde lecture (lire Maire Info du 6 juin). Il ne devrait donc pas être modifié.
Deux autres volets essentiels du projet de loi, la séparation des activités bancaires et la gestion des faillites des banques, ont également été votés conformes. Pour le reste, le texte a été un peu musclé par les parlementaires notamment dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales suivant le mouvement de mobilisation de grands pays, via notamment le G8 et le G20 en la matière.
Le Sénat a ratifié en séance les amendements du rapporteur Richard Yung adoptés en amont en commission des Finances. A propos des paradis fiscaux, les sénateurs ont complété les dispositions relatives à la transparence « pays par pays »  en permettant à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'enjoindre sous astreinte un établissement de publier ou de corriger sa déclaration de transparence « pays par pays ».
Le Sénat a rétabli un double plafond pour certains frais bancaires (commissions d'intervention), l'un pour les populations fragiles financièrement et un deuxième pour le reste des consommateurs. L'Assemblée avait établi un plafond unique.

Consulter le projet de loi bancaire adopté par le Sénat.

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